Conditions générales

Vous avez choisi de vous faire assister par notre Cabinet de courtage, profession réglementée et contrôlée, et nous vous remercions de votre confiance.
Il est important pour vous de garder en mémoire les éléments suivants.

Le Cabinet CHATEL ASSURANCES ASSUREI est un courtier en assurance. Il exerce son activité en proposant, après avoir analysé les besoins de son client, un ou plusieurs contrats d'assurances sélectionnés parmi les offres et produits provenant d’une ou plusieurs compagnies d’assurance partenaires de notre cabinet. En ce qui concerne ces contrats, nous vous informons que notre société n’est soumise à aucune obligation contractuelle d’exclusivité et que nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer le nom des compagnies avec lesquelles nous travaillons habituellement (Article 521-2 du C. Ass).
Dénomination sociale: CHATEL ASSURANCES ASSUREI
Forme de la société: Entrepreneur individuel immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°511747016
Siège social: 5 RUE DES METIERS PARC D ACTIVITE DU COURNALET LOCAL 6 33290 BLANQUEFORT
Tél.: 0535540808
Email: contact@chatel-assurances.fr
ORIAS: immatriculé à ce registre sous le n°09050177 (consultable sur www.orias.fr) en qualité de Courtier d assurances
Assurances :Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.Nous vous informons également que le Cabinet CHATEL ASSURANCES ASSUREI n’a aucun lien capitalistique, même minoritaire, ne détient aucun droit de vote ni participation, direct ou indirect, au capital d’une entreprise et/ou groupe d’assurance, une mutuelle ou un institut de prévoyance. De même, aucune entreprise et/ou groupe d’assurance, aucune mutuelle ou institut de prévoyance ne détient de droit de vote ou participation, direct ou indirect, au capital du Cabinet CHATEL ASSURANCES ASSUREI. Le Cabinet CHATEL ASSURANCES ASSUREI est la propriété de son dirigeant.
Le Cabinet CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement dans le cadre d’un processus d’escalade :
a) 1er Niveau de réclamation : Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par email ou éventuellement par téléphone. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée. Le Cabinet chatel aymeric s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).
b) 2e Niveau de réclamation :Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet chatel aymeric n’est pas jugée satisfaisante, le client peut – s’il le souhaite - demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet chatel aymeric qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email contact@chatel-assurances.fr, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
c) 3e Niveau de réclamation :En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau précédent, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09), par Email (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou directement via le site internet (www.mediation-assurance.org. Le Cabinet chatel aymeric s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés.

L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs.
ACPR – DCPC-SIR – 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier est rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et/ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier est rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et/ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.
Les informations recueillies par le Cabinet chatel aymeric, en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à utiliser vos données pour la passation, pour la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées (i) dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral), (ii) pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), (iii) pour le traitement des réclamations clients, (iv) plus largement afin de permettre au Cabinet de se conformer à une réglementation applicable ou encore (v) pour l’analyse de tout ou partie de vos données vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).
Tout ou partie des données collectées seront communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes ou gestionnaires, aux réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression et de portabilité des données vous concernant en vous adressant à l’adresse email suivante :contact@chatel-assurances.fr ou à l’adresse postale ci-dessous. Pour toute demande, merci de préciser vos nom, prénom et email et de joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07), par téléphone (01 53 73 22 22) ou via le site web : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

Informations légales fournies au titre des dispositions des Articles L.521-2 et R.521-1 du Code des Assurances.

Monsieur AYMERIC CHATEL, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au LOCAL 6 PARC ACTIVITE DU COURNALET 5 RUE DES METIERS 33290 BLANQUEFORT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 511 747 016.