Description

Les maçons doivent obligatoirement être assuré, qu'ils interviennent pour des particuliers, des entreprises ou le secteur public. L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour la majeure partie des intervenants dans des travaux de construction, y compris pour les plombiers. En effet, ce n’est pas parce que votre client intervient sur peu d’éléments de structure qu'il peut se passer d’une assurance décennale. Rappelons que le défaut d’assurance décennale est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € (’article L. 243-3 du Code des assurances).